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BIENVENUE À LA BOUTIQUE DE LOULOU. LIVRAISON GRATUITE À PARTIR DE 89 EUROS

Conditions générales de vente

CONDITIONS

PRÉAMBULE

Le vendeur (ci-après « DFS » ou « la Samaritaine ») dispose d'un site internet de e-commerce, accessible à l'adresse : shop-samaritaine.dfs.com (le « Site »).

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (ci-après les « Conditions ») ont pour objet de définir les droits et obligations entre la Samaritaine et toute personne physique âgée d’au moins 18 ans, non commerçante et agissant pour ses besoins personnels, souhaitant utiliser le Site (l’« Utilisateur ») ou effectuer un achat sur le Site (le « Client »). Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients.

Toute commande de Produits par le biais du Site implique l’acceptation sans réserve des présentes Conditions.

Ces Conditions sont susceptibles d'être complétées par des conditions particulières énoncées sur le Site, notamment en cas d’opérations promotionnelles, avant toute transaction avec le Client.

ARTICLE 1 – PRODUITS

La Samaritaine propose à la vente sur le Site des articles de maison, mode et accessoires (les « Produits »).

Les Produits présentés sur le Site sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. Dans l'hypothèse d’un retrait de Produits du marché pour non-conformité, ceux-ci seront retirés du Site dans les plus brefs délais. Les commandes en cours seront automatiquement annulées, sans possibilité de réclamation pour le Client concernant l’annulation.

Conformément aux l'articles L.111-1 et L.221-5 du Code de la consommation, le Client peut préalablement à sa commande, prendre connaissance sur le Site des caractéristiques essentielles des Produits. Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le Site. DFS dispose par ailleurs d’un code de conduite.

Les photographies et graphismes présentés sur le Site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité de la Samaritaine.

Le choix et l'achat de Produits est de la seule responsabilité du Client. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés, les caractéristiques essentielles et les modalités de livraison.

Les informations contractuelles font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.

ARTICLE 2 – PRIX

Les Produits sont fournis au prix en vigueur figurant sur le Site. Les prix sont exprimés en Euros et Toutes Taxes Comprises (TTC).

Les prix tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par la Samaritaine sur le Site.

Ces prix sont fermes et non révisables tel qu'indiqué sur le Site au moment de la commande. Toutefois la Samaritaine se réserve le droit de modifier les prix à tout moment sans qu'une telle modification n’affecte une commande ayant déjà fait l'objet d'une validation.

La Samaritaine exerce un contrôle régulier afin de vérifier que les prix pratiqués sont corrects. Cependant, certains prix peuvent être affectés d’une erreur. Si la Samaritaine constate une erreur manifeste de prix dans la commande, le Client sera informé dès que possible. La Samaritaine se réserve la possibilité d’annuler la commande du Produit affecté d’une erreur manifeste de prix. Si la commande a fait l’objet d’un règlement, le Client sera remboursé de la somme versée.

Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le Site et calculés préalablement à la passation de la commande, ci-après les « Frais ».

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, Frais inclus.

ARTICLE 3 – COMMANDE

3.1 – Passation de la commande

Il appartient au Client de sélectionner sur le Site les Produits qu'il désire commander, selon les étapes suivantes :

  1. Le Client ajoute les Produits dans son panier ;
  2. Il valide son panier après vérification et/ou modification de son contenu en cliquant sur « valider votre panier » ;
  3. Le Client renseigne les coordonnées nécessaires à la livraison puis clique sur « continuer vers la livraison » ;
  4. Le Client prend connaissance des conditions de livraison et passe à l’étape suivante en cliquant sur « continuer vers le paiement » ;
  5. Le Client renseigne le type de carte bancaire et les numéros correspondants ;
  6. Le Client valide l’adresse de facturation puis clique sur « vérifier la commande » ;
  7. Le Client vérifie le récapitulatif de la commande avec toutes les informations renseignées et valide le récapitulatif en cliquant sur « valider et payer la commande » ;
  8. Le Client est redirigé vers la page récapitulative avec la confirmation de la commande. Un e-mail est envoyé au Client pour confirmer la réception de sa commande.

Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son montant total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de la valider. Il lui incombe de vérifier l'exactitude de la commande, des informations renseignées et de signaler ou de rectifier immédiatement toute erreur au Service Client.

La Samaritaine n'a pas vocation à vendre les Produits sur le Site à des professionnels, mais uniquement à des consommateurs ou à des non professionnels, pour leurs besoins personnels.

La Samaritaine se réserve donc le droit de refuser les commandes d'un même Produit en quantités pouvant raisonnablement excéder les besoins personnels du Client.

3.2 – Validation de la commande

Les offres de Produits sont valables tant qu’elles figurent sur le Site dans la limite des stocks disponibles.

La Samaritaine confirme la commande par l’envoi d’un e-mail au Client dans un délai maximum de 1 (un) jour ouvré à partir la validation par le Client de sa commande. Toute commande passée sur le Site, validée par le Client et confirmée par la Samaritaine, dans les conditions et selon les modalités ci-dessus décrites, constitue un contrat de vente à distance entre le Client et la Samaritaine.

En tout état de cause, et dans l’éventualité d’une indisponibilité totale ou partielle de Produits après passation de la commande, le Client sera informé par e-mail dès que possible de l’indisponibilité du produit et de l’annulation totale ou partielle de sa commande.

En cas d’annulation de la commande par la Samaritaine :

  • Le Service Client de la Samaritaine prendra contact avec le Client par e-mail pour l’en informer,
  • La commande sera annulée pour les Produits concernés qui seront remboursés par la Samaritaine.

3.3 – Modification des informations de livraison

Après validation de la commande par la Samaritaine, le Client peut demander la modification de l'adresse de livraison tant que le transporteur n’a lui pas encore notifié par e-mail la prise en charge de sa commande. Après la notification de la prise en charge, il n’est plus possible pour le Client de modifier les informations de livraison.

3.4 – Suivi de la commande

Le Client pourra suivre le statut de sa commande sur le site du transporteur avec un lien et un numéro de suivi indiqués dans l’e-mail du transporteur informant le Client de l’expédition de sa commande.

ARTICLE 4 – PAIEMENT

4.1 – Moyens de paiement disponibles

Le Client peut effectuer le paiement de sa commande à l'aide des moyens suivants :

  • Par cartes bancaires suivantes : Visa, Mastercard.

Les transactions effectuées sur le Site sont confiées à une plateforme de paiement en ligne sécurisée suivante :

Adyen N.V.
Immatriculée aux Pays-Bas sous le numéro 34259528,
Simon Carmiggeltstraat 6-50,
1011 DJ, Amsterdam,
Pays-Bas

Les données de paiement de la carte bancaire du Client (numéro de carte bancaire, date d'expiration et cryptogramme visuel) sont transmises par le prestataire à la banque, à l’aide de moyens sécurisés garantissant leur confidentialité à l’égard des tiers.

4.2 – Modalités de paiement

Lors de la passation de commande, après avoir validé les informations de la livraison, le Client procède au paiement de la commande selon les modalités suivantes :

  • Le Client renseigne son moyen de paiement avec un numéro de carte bancaire, nom du titulaire de la carte bancaire, date d'expiration et cryptogramme visuel ;
  • Le Client renseigne l'adresse de facturation ;
  • En cliquant sur « vérifier la commande » le Client confirme les éléments de la commande ;
  • Le Client valide sa commande et s’engage à en acquitter le prix. Le compte de la carte bancaire utilisée par le Client sera débité à la validation de la commande.

L’ordre de paiement effectué par carte bancaire ne pourra être annulé. Le paiement de la commande par le Client est irrévocable, sans préjudice pour le Client d’exercer son droit de rétractation.

4.3 – Lutte contre la fraude et les impayés

La Samaritaine se réserve le droit, dans le cadre de la lutte contre la fraude et les impayés, de solliciter du Client des informations complémentaires lors du paiement ou de suspendre une commande.

4.4 – Facture électronique :

Le Client consent à ce qu’une facture électronique puisse être éditée sur demande formulée expressément auprès du Service Client.

ARTICLE 5 – TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ

Le transfert de propriété des Produits de la Samaritaine, au profit du Client, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls de la Samaritaine.

ARTICLE 6 – EXPÉDITION ET LIVRAISON

6.1 – Généralités

La Samaritaine assure la livraison des commandes en France métropolitaine (hors Corse et Monaco).

Les Produits sont expédiés à l'adresse de livraison renseignée par le Client au cours du processus de commande. Il appartient au Client de vérifier la conformité des informations de livraison de sa commande et de signaler sans délai toute erreur au Service Client.

Le Client est informé que la Samaritaine ne pourra être tenue responsable de l'impossibilité de livrer la commande en cas d'information erronée lors de la saisie par le Client de ses coordonnées de livraison.

6.2 – Délais

Les délais de livraison commencent à courir dès la réception par le Client de l’e-mail de prise en charge de la commande par le transporteur.

La Samaritaine s'engage à faire ses meilleurs efforts pour faire procéder à la livraison des Produits commandés par le Client dans le délai précisé ci-dessous.

La livraison intervient dans un délai maximum de 2 (deux) jours ouvrés à compter de la confirmation de la prise en charge de la commande par le transporteur.

Si les Produits commandés n'ont pas été livrés au plus tard dans un délai de 30 (trente) jours suivant la validation de la commande, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue sur demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L.216-2 et suivants du Code de la consommation.

La Samaritaine décline toute responsabilité pour tout retard dans livraison de la commande, dans l’éventualité où ce retard serait imputable au Client, notamment en cas d'absence lors de la livraison ou du non retrait de sa commande.

6.3 – Modes de livraison

Les commandes seront livrées par le transporteur à l'adresse mentionnée par le Client à laquelle le transporteur doit pouvoir facilement accéder.

La livraison intervient en France métropolitaine (hors Corse et Monaco) au prix indiqué avant validation de la commande.

Le Client reçoit après confirmation de sa commande par la Samaritaine un e-mail de prise en charge par le transporteur.

A l’expédition de la commande par le transporteur, le Client reçoit un e-mail d’expédition contenant le numéro de suivi de son envoi.

A la livraison de la commande au lieu de livraison, le Client reçoit un e-mail de confirmation de la livraison.

ARTICLE 7 – DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément aux articles L 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la réception des Produits pour exercer son droit de rétractation auprès de la Samaritaine, sauf exceptions et limitations légales prévues par les dispositions précitées.

Le Client doit renvoyer les Produits au plus tard dans les 14 (quatorze) jours suivants la notification, dénuée d’ambigüité, de sa décision de se rétracter.

Le Client peut exprimer sa volonté non équivoque de se rétracter :

  • Soit par un e-mail à l’adresse suivante : contact.samaritaine@dfs.com,
  • Soit en remplissant le formulaire de rétractation, disponible en Annexe 1 des Conditions.

L’exercice du droit de rétractation doit être réalisé selon les modalités prévues à l’article 8.2 des Conditions. Le Client ayant commandé sur le Site ne peut pas retourner les Produits en magasin.

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix d’achat des Produits concernés et les frais de livraison sont remboursés. La Samaritaine remboursera le Client dès réception par la Samaritaine des Produits ou de la preuve de l'expédition des Produits apportée par le Client, la date retenue étant celle du premier de ces deux faits. La preuve de l’expédition des Produits sera transmise par le Client au Service Client dont les coordonnées sont stipulées à l’article 10.1 des Conditions.

ARTICLE 8 – RETOUR ET REMBOURSEMENT

8.1 – Conditions

A titre commercial, la Samaritaine rembourse dans un délai de 30 (trente) jours suivant la date d’achat, tout Produit complet, dans son emballage d’origine, en parfait état, non utilisé, non lavé, non abimé, ni usé, éventuellement accompagné de l’étiquette de retour prépayée associée à la commande.

Le remboursement sera réalisé selon le mode de paiement utilisé lors de la commande.

8.2 – Modalités

  1. Le Client prépare le colis et emballe les Produits concernés afin qu’ils soient suffisamment protégés pendant le transport ;
  2. Le Client contacte the Service Client afin d’organiser les modalités pratiques du retour. Les coordonnées du Service Client sont stipulées à l’Article 10.1 des Conditions.
  3. Dans les 2 (deux) jours ouvrés suivant la réception du colis, la Samaritaine procède au contrôle de la marchandise retournée.

8.3 – Vérification des Produits retournés

Un contrôle de conformité sera effectué pour chaque demande de remboursement.

A l’issue du contrôle et seulement si le retour a été effectué conformément aux stipulations de l’article 8.1 des Conditions, la Samaritaine procèdera au remboursement selon le mode de paiement utilisé lors de la commande dans un délai maximum de 15 (quinze) jours ouvrés.

Les retours qui ne respectent pas les conditions énoncées ne seront pas acceptés et seront renvoyés au Client.

ARTICLE 9 – GARANTIES

Les Produits vendus sur le Site sont conformes à la réglementation en vigueur en France et bénéficient des garanties suivantes :

  • La garantie légale de conformité pour les Produits défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
  • La garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation.

Ces garanties légales s'appliquent indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

9.1 – Garantie légale de conformité

Conformément aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation, la garantie légale de conformité permet au Client qui a reçu un Produit présentant des défauts de conformité de bénéficier d’un délai de 2 (deux) ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Cette garantie permet au Client de choisir entre la réparation ou le remplacement du bien.

Conformément aux dispositions de l’Article L 217-10 du Code la consommation, si la réparation et le remplacement du Produit sont impossibles, le Client peut :

  • Soit retourner le Produit et la Samaritaine remboursera le prix du Produit, ainsi que les éventuels frais de livraison ;
  • Soit conserver le Produit et la Samaritaine remboursera au Client une partie de son prix.

Article L 217-4 du Code de la consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L 217-5 du Code la consommation : « Le bien est conforme au contrat :

  1. S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

    • s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
    • s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
  2. Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L 217-12 du Code la consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

9.2 – Garantie des vices cachés

La garantie des vices cachés permet au Client de choisir entre la résolution de la vente ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. Le Client dispose d’un délai de 2 (deux) ans à compter de la découverte du vice pour agir.

Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ».

Article 1648 alinéa 1 du Code Civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».

9.3 – Retour d’un Produit défectueux ou non conforme

Dans le cas d’un Produit défectueux ou non-conforme le Client contactera le Service Client. Après l’ouverture d’une réclamation, le Client procédera au retour du Produit selon les modalités décrites au 8.2 des Conditions.

La Samaritaine confirmera ou non le défaut du Produit dans un délai raisonnable et le cas échéant appliquera la garantie invoquée.

ARTICLE 10 – RÉCLAMATIONS

10.1 – Service Client

En cas de difficulté survenant à l'occasion de la commande ou de la livraison des Produits, le Client peut contacter le Service Client (ci-après le « Service Client »), via l’adresse e-mail suivante : contact.samaritaine@dfs.com ou par téléphone au +33 1 88 88 60 00 (prix d’un appel local depuis la France).

10.2 – Médiationde la consommation

Conformément aux dispositions de l'article L.616-1 du Code de la consommation, le Client est informé qu'il peut gratuitement recourir, en cas de réclamation relative au Site, aux présentes Conditions Générales ou à une commande non résolue amiablement par le Service Client de la Samaritaine et après démarche préalable écrite du Client non satisfait depuis moins d'un an, à un service de médiation.

A ce titre, la Samaritaine adhère au service du médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) (ci-après le « Médiateur ») dont les coordonnées sont les suivantes : 60 rue la Boétie, 75008 Paris - www.mediateurfevad.fr.

Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur, le Client est invité à se rendre sur le site www.mediateurfevad.fr/index.php/espace-consommateur/.

Afin que la saisine du Médiateur par le Client soit recevable, la demande devra comporter : les coordonnées postales, téléphoniques, et l'e-mail du Client, le numéro client et/ou de la commande, la date de la commande, le litige rencontré, et la preuve écrite des démarches de résolution à l'amiable du litige que le Client a préalablement effectuées auprès de la Samaritaine avant la saisine du Médiateur, les solutions proposées par la Samaritaine et les attentes du Client.

Aux termes de l'article L.152-2 du Code de la consommation, un litige ne peut être examiné par le médiateur de la consommation lorsque :

  • Le consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite selon les modalités prévues, le cas échéant, dans le contrat ;
  • La demande est manifestement infondée ou abusive ;
  • Le litige a été précédemment examiné ou est en cours d'examen par un autre médiateur ou par un tribunal ;
  • Le consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel ;
  • Le litige n'entre pas dans son champ de compétence.

Le Client est informé par le médiateur, dans un délai de trois semaines à compter de la réception de son dossier, du rejet de sa demande de médiation.

En conformité avec le règlement européen n°524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013, le Client a également la possibilité de saisir la plateforme de règlement en ligne des litiges via l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/

ARTICLE 11 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le contenu du Site est la propriété de la Samaritaine. L’ensemble des éléments édités au sein du Site, tels que sons, images, photographies, vidéos, écrits, animations, programmes, charte graphique, bases de données, logiciel, et autre technologie sous-jacente est protégé par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et appartiennent à la Samaritaine ou le cas échéant, leur ont été dûment concédées.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 12 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant.

Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies de notre Politique de Protection des Données.

ARTICLE 13 – RESPONSABILITÉ

La responsabilité de la Samaritaine au titre des obligations des présentes Conditions ne saurait être engagée dans le cas où l'inexécution de ces obligations serait imputable au fait d'un tiers même s'il est prévisible, à la faute de l’Utilisateur ou du Client, ou à la survenance d'un évènement de force majeure tel que défini par les juridictions françaises ou à tout autre évènement qui n'a pas été raisonnablement sous le contrôle exclusif de la Samaritaine.

La Samaritaine décline toute responsabilité quant aux dommages directs et indirects, qu’ils soient prévisibles ou non, causés à l’occasion de l’utilisation du Site, étant entendu que la Samaritaine ne serait en aucun cas être tenue responsable de tout dysfonctionnement du Site pour cause de maintenance, de problèmes techniques, d’encombrement du réseau Internet ou de défaillance de tout autre système de télétransmission, qui pourraient empêcher le fonctionnement du Site.

Dans l’hypothèse où la responsabilité de la Samaritaine devait être engagée à raison d’un préjudice subi par le Client et imputable exclusivement à la passation d’une commande, celle-ci est limitée au montant de la commande payée par le Client à la Samaritaine.

ARTICLE 14 – DISPOSITIONS DIVERSES

14.1 – Modifications

La Samaritaine se réserve le droit de modifier les présentes Conditions sans préavis.

Les modifications de ces Conditions sont opposables aux utilisateurs du Site à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux transactions conclues antérieurement.

La version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le Site à la date de validation de la commande.

14.2 – Invalidité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions étaient jugées illicites ou nulles, cette nullité n'aurait pas pour effet d'entraîner la nullité des autres dispositions de ces Conditions.

14.3 – Convention de la preuve

Il est expressément convenu que la Samaritaine, l’Utilisateur et/ou Client (ci-après les « Parties ») et peuvent communiquer entre eux par voie électronique ou par téléphone via le Service Client du Site, pour les besoins des présentes Conditions. Des mesures techniques de sécurité sont conformes aux usages prévus pour assurer la confidentialité des données échangées.

Les Parties conviennent que les e-mails échangés entre elles prouvent valablement la teneur de leurs échanges et, le cas échéant, de leurs engagements, notamment en ce qui concerne la transmission et l'acceptation de commandes.

ARTICLE 15 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes Conditions sont soumises à l'application du droit français.

A défaut de règlement amiable, tout litige susceptible de résulter de l'interprétation ou de l'exécution des présentes Conditions sera porté exclusivement devant les tribunaux français compétents.

ANNEXE 1 – Formulaire de rétractation

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous exercer votre droit de rétractation.

A l’attention de DFS à l’adresse 3 rue Baillet - 75001 Paris

Courrier électronique : contact.samaritaine@dfs.com

Je vous notifie par la présence ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
- Commande reçue le _______
- N° de la commande :
- Nom du (des) consommateur(s) :
- Adresse du (des) consommateur(s) :

- Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

- Date :

français